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  1. Enlèvement international d enfants

    Dans son arrêt 5A_550/2012 du 10 septembre 2012 relatif à un enlèvement international d'enfant, le Tribunal Fédéral rappelle les critères déterminants pour établir la résidence habituelle d'un enfant en bas âge de parents séparés.

    L'arrêt rappelle également que c'est le droit de l'Etat de cette résidence qui est déterminant pour décider si le transfert de l'enfant est illicite et justifie en conséquence que son retour soit ordonné.

    La notion de résidence habituelle de l'enfant au sens de la convention de la Haye sur les aspect civils de l'enlèvement international d'enfants n'est pas définie par ladite convnetion. 

    Ce qui est déterminant, rappelle le Tribunal Fédéral, c'est la résidence habituelle de l'enfant immédiatement avant son transfert ou son non-retour. Pour les enfants en bas âge, ce sont ses relations avec le parent en ayant la charge qui sont décisives en tant qu'indices de sa résidence habituelle; les liens d'une mère avec un certain pays englobent généralement son enfant.

    Tiré de la semaine judiciaire : SJ 2013 I 25