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  1. Contrat de travail, résiliation immédiate pour justes motifs, désobéissance, délai

    Dans sa décision du 2 août 2012 4A_236/2012, le Tribunal Fédéral se penche sur la question de la résiliation d'un contrat de travail pour justes motifs dans les cas de désobéissance d'un employé et en se posant la question du délai pour résilier ledit contrat.

    S'il y a de justes motifs pour une résiliation immédiate (ici en cas de désobéissance du travailleur), l'employeur doit, pour s'en prévaloir, résilier le contrat en principe après un délai de réflexion ne dépassant pas trois jours ouvrables. S'il tarde, il faut en déduire que les circonstances invoquées ne lui rendaient pas subjectivement insupportable la continuation du contrat.

    Ce délai de réflexion très bref ne commence à courir que lorsque l'employeur a pu élucider les faits; le cas échéant, le délai peut être prolongé pour tenir compte d'une procédure interne de résiliation; le travailleur ne peut pas reprocher à l'employeur de lui avoir donné l'occasion de s'exprimer avant de prendre sa décision.

    En l'espèce une banque avait signifiée à son employée la résiliation immédiate de ses rapports de travail après avoir mené une enquête interne sur les faits qui lui étaient reprochés et après avoir attendu le retour de vacances de ladite employée. Le Tribunal Fédéral estime que les conditions étaient remplies pour un résiliation immédiate du contrat de travail et que le droit fédéral n'a pas été violé.

     

    Tiré de la semaine judiciaire : SJ 2013 I 65