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  1. Prêt à usage et caractère constitutif de la gratuité

    Dans le cadre d’un prêt à usage, la gratuité du contrat est une condition constitutive de celui-ci.

    Retenir qu’un contrat conclu constitue un prêt à usage sans trancher la question, pourtant controversée, de savoir si c’est à titre gratuit que les parties ont convenu de l’usage d’une chose (ici un fond) constitue donc une violation de la garantie d’arbitraire prévue par la constitution à l’art. 9 Cst.

     

    Arrêt du Tribunal du du 29 ocotobre 2012 4A_123/2012, tiré de la semaine judiciaire SJ 2013 I 94