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  1. Prescription de l action pénale (changement de jurisprudence)

    L'article 97 al. 3 du Code pénal indique que la prescription de l'action pénale ne court plus si, avant son échéance, un jugement de première instance a été rendu.

    Jusqu'à présent, le Tribunal Fédéral considérait qu'il fallait entendre par jugement de première instance, un jugement de culpabilité. Il en résultait donc qu'un jugement d'acquittement n'était pas à même d'interrompre la prescription.

    Dans son arrêt 6B_771/2011 du 15 mars 2012, le Tribunal Fédéral modifie sa jurisprudence et parvient à la conclusion que tout jugement rendu en première instance, qu'il s'agisse d'un verdict de condamnation ou d'acquittement, a valeur interruptive de la prescription.

    Tiré de la semaine judiciaire : SJ 2013 I 95