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  1. Privation de liberté à des fins d assistance - Menace pour la sécurité d autrui

    Dans un arrêt 5A_607/2012 du 5 septembre 2012, le Tribunal Fédéral rapelle qu'une personne menaçant la sécurité d'autrui nécessite un besoin personnel de protection et qu'il en résulte qu'un placement à des fins d'assistance est envisageable.

    Pour ce qui est de la casuistique, le Tribunal Fédéral explique qu'un tel placement se révèle nécessaire pour une personne qui n'a plus tous ses exprits et qui, de ce fait, met gravement en péril la vie et l'intégrité physique d'autrui.

    Le Tribunal effectue ensuite une comparaison avec l'ancien droit de protection de l'adulte et rappel que ni ce ce dernier, ni le nouveau droit, ne prévoient spécifiquement la privation de liberté à des fins d'assistance en cas de mise en danger d'autrui mais qu'un tel but de protection ressort très clairement des intentions de notre législateur.

     

    Tiré de la semaine judiciaire : SJ 2013 I 153