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  1. Société anonyme - Contrôle spécial

    Le Tribunal Fédéral rappelle dans un arrêt récent que la demande d'un contrôle spécial d'une société anonyme au sens de l'art. 697a CO est une voie subsidiaire par rapport à la demande de renseignements et de consultation prévue à l'art. 697 CO. Il précise cependant qu'il n'est toutefois pas nécessaire que l'actionnaire agisse par la voie judiciaire pour exiger des renseignements ou une consultation avant de pouvoir proposer un contrôle spécial.

    Le Tribunal Fédéral précise ensuite que l'actionnaire n'a pas la possibilité de s'adresser directement au juge afin de demander un contrôle spécial. L'actionnaire doit, au contraire, en faire préalablement la demande à l'assemblé générale et exiger que sa proposition fasse l'objet d'un vote.

    Tiré de la semaine judiciaire : SJ 2013 I 154