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  1. Assistance juridique - Frais de justice de la partie plaignante à la charge du prévenu

    Dans son arrêt 6B_112/2012 du 5 juillet 2012, le Tribunal Fédéral s'est posé la question de savoir s'il était possible de mettre à la charge du prévenu condamné (plaidant au bénéfice de l'assitance juridique) les frais relatifs à la défense de la partie plaignante qui elle-même bénéficie de l'assistance juridique.

    Le Tribunal Fédéral, sur la base de l'art. 426 al. 4 CPP, répond par l'affirmative, en précisant que le remboursement doit être soumis à la condition que la situation financière du condamnée se soit améliorée.

    Tiré de la semaine judiciaire : SJ 2013 I 159