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  1. Règlement de copropriété - Antenne parabolique

    Dans un arrêt récent, le tribunal fédéral rappelle qu’un règlement de copropriété est opposable à tous les co-propriétaires même si ces derniers ignorent son existence ou son contenu.

    Le Tribunal Fédéral indique ensuite qu’un règlement de copropriété qui interdirait, sans autorisation préalable, l’installation d’antennes paraboliques visibles ne viole pas le principe de liberté de communication ancré aux articles 16 Cst. et 10 CEDH étant donné qu’il existe une multitude d’autres moyens permettant d’accéder aux chaînes voulue par le copropriétaire.

    A noter également qu’une solution d’antenne transparente avait été proposée.

    Extrait de la Semaine Judiciaire : SJ 2013 I 205