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  1. Droit au salaire du courtier

    Dans un arrêt du 16 octobre 2012 : 4A_401/2012, notre haute cour se penche sur la question du droit au salaire du courtier au sens de l’art. 413 CO.

    Le Tribunal Fédéral rappelle que pour que le courtier ait droit à sa rémunération, il suffit que son activité soit une cause même éloignée de la conclusion du contrat principal. Il n’est pas nécessaire que la conclusion dudit contrat soit une conséquence directe de l’activité du courtier.

    Le Tribunal Fédéral parle alors de lien psychologique entre les efforts fournis par le courtier et la conclusion du contrat, lien qui subsiste même en cas de rupture temporaire des négociations.

    Enfin le Tribunal Fédéral indique qu’il incombe au courtier le lien de causalité entre son activité et la conclusion du contrat, mais qu’il bénéficie d’une présomption de fait en ce sens que s’il a réellement accompli des efforts objectivement propres à favoriser la conclusion du contrat, le juge peut admettre, si le contraire ne ressort pas des circonstances, que ces efforts sont effectivement entraîné cette conséquence.

    Tiré de la Semaine Judiciaire : SJ 2013 I 211