Actualités Retour

Actualités
  1. Devoir de diligence concernant les plis recommandés

    Dans sa décision du 18 janvier 2013 (2C_27/2013) le Tribunal Fédéral rappelle l’obligation de diligence qui incombe à la personne qui doit s’attendre à recevoir un pli recommandé.

    Dans cet arrêt, le Tribunal Fédéral reproche à une femme séparée de son mari de ne pas avoir pris les mesures nécessaires permettant que son époux ne puisse pas intercepter son courrier. A noter que ledit mari avait déjà, par le passé, empêché sa femme de recevoir des plis recommandés.

    Le Tribunal Fédéral rappelle qu’il est impératif, pour la personne qui doit s’attendre à recevoir un courrier recommandé, de prendre toutes les dispositions nécessaires afin que ledit courrier puisse lui être notifié.

     

    Tiré de la Semaine Judiciaire : SJ 2013 I 214