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  1. Titre de mainlevée provisoire - Annexes non signées

    Dans son arrêt 5A_867/2012, le Tribunal Fédéral rappelle qu'un titre de mainlevée provisoire peut être constitué de plusieurs documents qui ne sont pas forcément tous signés par le débiteur.

    Dans ce cas il faudra toutefois que le document signé se réfère expressément et sans équivoque aux docuements qui ne le sont pas.

     

    Tiré de la Semain Judiciaire : SJ 2014 I 9