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  1. Objections du défendeur dans une procédure en cas clair

    Dans sa décision du 30 octobre 2012, le Tribunal Fédéral revient sur le cas clair prévu à l’art. 257 CPC.

    La notion de cas clair prévue par cet article permet l’application d’une procédure rapide (procédure sommaire) dans les cas où les faits à l’origine de la prétention formulée peuvent être prouvés immédiatement, le plus souvent par pièces.

    Si la partie adverse conteste les faits d’une manière vraisemblable, le Tribunal ne peut faire application du cas clair.

    Il en résulte donc que les objections soulevées par le défendeur qui sont manifestement mal fondées ou dénuées de pertinence et sur lesquelles le Tribunal peut statuer immédiatement ne peuvent faire échec à l’application de la procédure en cas clair. En résumé les objections du défendeur ne doivent pas paraître vouées à l’échec.

     

    Tiré de la Semaine Judiciaire : SJ 2013 I 283