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  1. Cumul d actions dont l une est dispensée de la tentative de conciliation et pas l autre

    Le Tribunal Fédéral rappelle dans un arrêt récent que l’art. 198 CPC prévoit de manière exhaustive les différentes causes dispensées de la conciliation obligatoire.

    Dans la mesure où une partie dépose une requête où se cumulent une action soumise à cette dispense de conciliation et une autre pour laquelle la conciliation est obligatoire, il y a lieu de passer par la voie de la conciliation pour cette seconde requête.

     

    Tiré de la Semaine Judiciaire : SJ 2013 I 287