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  1. Nudité sur le domaine public - Randonnée naturiste

    Dans un arrêt récent (ATF 138 IV 13), le Tribunal Fédéral indique que l'obligation qui est faite aux personnes circulant sur le domaine public de se couvrir les parties intimes ne peut être considéré comme une atteinte au droit fondamental à la liberté personnelle.

    Le TF rappelle que la randonnée naturiste pratiquée sur le domaine public et qui est dépourvue de toute connotation sexuelle ne viole aucune disposition du code pénal suisse. En revanche, conformément à l'art. 335 al. 1 CP, il est toujours possible pour les cantons de rendre pénalement répréhensibles (au niveau cantonal) les comportements constitutifs d'une violation des moeurs et des convenances sur le domaine public.

    De cette manière le Tribunal fédéral estime qu'il n'est pas arbitraire de qualifier la randonnée naturiste comme constitutive d'une atteinte grave aux moeurs et aux convenances dans le canton d'Appenzell Rhodes-Estérieures.

     

    Tiré de la Semaine Judiciaire SJ 2013 I 378