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  1. La Suisse condamnée par la CEDH

    En date du 24 septembre 2013 la Suisse a été condamnée par la Cour Européenne des droits de l'homme pour violation de l'art. 3 CEDH qui conrétise l'interdiction de la torture. Le faits concernent un ressortissant burkinabé malmené par la police genevoise. Pour consulter l'arrêt, cliquez ici