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  1. Droit à se déterminer sur les rapports du SPMI

    Le Tribunal de Protection de l'Adulte et de l'Enfant ne peut rendre une décision sur la base d'un rapport du Service de Protection des Mineurs qui n'aurait pas été transmit à une partie avec possibilité pour cette dernière de s'exprimer sur son contenu.

    Pour lire l'arrêt du Tribunal Fédéral, cliquez ici