Poursuites, faillite et concordat

La procédure de poursuite débute par le dépôt d’une réquisition de poursuite, laquelle engendre la notification d’un commandement de payer au débiteur. Le débiteur peut former opposition au commandement de payer qui lui est notifié dans un délai de 10 jours.

Si l’opposition est formée, le créancier doit demander la mainlevée de l’opposition par- devant le Tribunal de première instance par le biais d’une requête en mainlevée provisoire ou définitive. Si le créancier se fonde sur une reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou par écrit, il utilisera la voie de la requête en mainlevée provisoire. Si le créancier se fonde sur un jugement exécutoire, il utilisera la voie de la mainlevée définitive.

Dans l’hypothèse où la créance n’est constatée ni par acte authentique, ni par écrit, ni constatée par jugement exécutoire, le créancier pourra déposer simultanément une demande en paiement et une requête en mainlevée définitive.

Une fois l’opposition levée, une continuation de la poursuite est demandée et la poursuite suite son cours par la voie de la saisie ou de la faillite. Dans le cadre de la saisie, il convient de relever que le minimum vital du débiteur doit être respecté. Ce minimum vital est calculé avec précision par l’Office des poursuites en prenant en compte différents éléments, dont notamment un montant au titre de minimum vital au sens strict, à savoir CHF 1'200.- pour un débiteur vivant seul, CHF 1'350.- pour un débiteur monoparental et CHF 1'700.- pour un couple marié.

Il convient d’ajouter à ce montant le loyer, les frais de chauffage et de charges accessoires, les cotisations sociales obligatoires, les dépenses indispensables à l’exercice d’une profession, les éventuelles contributions d’entretien dues en vertu de la loi ainsi que l’assurance maladie LAMal.