Protection de l’adulte

Le 1er janvier 2013, une modification du Code Civil Suisse est entrée en vigueur, contenant une réforme complète du droit de la tutelle, qui n'avait pas subi de modifications importantes depuis 1912.

Cette modification du droit de la tutelle, dorénavant nommé "droit de protection de l'adulte", a notamment pour objectif de réduire l'intervention de l'Etat dans la sphère privée des individus et d'encourager la personne à disposer d'elle-même en laissant une place importante à l'expression de sa volonté.

Ladite réforme du Code Civil Suisse traite également de la protection des personnes incapables de discernement résidant dans un établissement médico-social (EMS).

A ce titre, il était nécessaire de légiférer en cette matière du fait que de nombreuses critiques se sont élevées concernant le traitement des résidents d'EMS, notamment le manque de transparence des rapports contractuels, l'insuffisance de l'encadrement, la solitude et le manque de prise en considération des besoins des résidents. Il existe actuellement différents types de curatelle. La mesure la moins incisive est la curatelle d’accompagnement, laquelle ne limite aucunement l’exercice des droits civils de la personne concernée.

Il existe également différentes mesures plus incisives, lesquelles peuvent prévoir une limitation des droits civils de la personne concernée, soit la curatelle de représentation, la curatelle de gestion ainsi que la curatelle de coopération. Il existe un dernier type de curatelle, à savoir la curatelle de portée générale. Il s’agit de la mesure la plus incisive, laquelle est généralement instaurée lorsque la personne concernée présente une incapacité durable de discernement.

A Genève, le Tribunal compétent en la matière est le Tribunal de Protection de l'Adulte et de l'Enfant.